J.O. 142 du 21 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 juin 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

NOR : ECOC0600066A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2006, M. Dominique Ruffin, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 15 juillet 2006.